4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux

DEMANDEUR : Madame [T] [I] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

du propriétaire. lls ont fondé leurs demandes sur Ies articles L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil

le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure

En ce qui concerne la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire administre les affaires communales

[P] in solidum avec le cabinet Charpentier une somme de 8.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dispenser M.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

1643 du code civil ; 2°/ que la connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose vendue lui interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en affirmant

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

16.1 du règlement européen du 26 juin 2013, dont elle s'était prévalue ; - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.