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2 287 résultats pour « Article 15.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle

Page 19 sur 115

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100636

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90934

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300157

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102444_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770819

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ; - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28946

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100643

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306429_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615195

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecdd9cdc6046d47e778a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

Source officielle