Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc8
19 janvier 1999
19 janvier 1999
114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, la proposition de rectification vise les textes dont elle fait application et en particulier l'article 156 du code général des impôts et la doctrine administrative référencée BOI-BNC-BASE-60
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 743-2 du CESADA, la copie du registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit accompagner la requête du préfet, à peine d'irrecevabilité de celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7247
4 octobre 2012
4 octobre 2012
France - 43631/09 Arrêt 4.10.2012 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité d’adopter un enfant étranger, la loi nationale de ce dernier interdisant
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 19 sur 151