mars 2000 relatif à l'accord ARTT ; Mais attendu que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou

, serait ajouter aux textes des exigences qui n'y sont pas exprimées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que les motifs énoncés dans

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'un directeur de magasin auquel incombait un suivi régulier des stocks facilité par l'informatisation ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 22-14-3 du Code du travail

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1315 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi de M.

janvier 2008, simplement rédigé comme suit : « 4-Demande d'autorisation d'heures supplémentaires : Conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail ; La Direction informe que les

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle

1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la mutation du salarié en application d'une clause contractuelle de mobilité s'impose au salarié à condition qu'elle n'entraîne

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

L. 3245-1 du code du travail.

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

Après avoir rappelé que, selon l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter

Rachid Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X... avait reconnu des retards, de même que devant le conseil de prud'hommes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, de sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.