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Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Référés

67804dd79c3ba90f51dc99d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

* Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b9121589

T. Judiciaire

6 octobre 2025

SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae15e97b8c18299788b4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

67f6e84ba9d5adc260628045

T. Judiciaire

8 avril 2025

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP fond

670d6107d1ffbed0eed8e647

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4979

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

68e94fd63ea43407b9104d4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Enfin l'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du payement ou du fait qui a produit

Source officielle

Référés

675a12c53bace64ddb46b818

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Source officielle

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9c1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-8

696931d0cdc6046d476daf00

Appel

14 janvier 2026

[T] - [G] la somme de 2.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SASU aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d7b5cdc6046d479312d3

T. Judiciaire

3 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

6945d0af75782d5f06d2dca8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle

Chambre Civile

696f4bdbcdc6046d47f6d8a9

Appel

22 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

Source officielle

Chambre des Référés

6866cfebd33109fd079af374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Source officielle

Référés

69837dfbcdc6046d47e73601

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025