Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 1992 du code

En l'espèce, le titre de perception en litige comporte son objet " demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre du 18 mars

civile, et des articles 1108 ancien, 1128 nouveau, 1235 ancien, 1302 et suivants nouveaux, 1315 et 1892, 1321 et 1321-1 anciens du code civil, de : ' à titre principal, - juger que l'assignation qui

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande reconventionnelle en remboursement : Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il sollicite également une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code, Vu les articles 1186, 1217, 1302, et 1302-1 du code civil, * Juger recevable et bien fondée l'intervention forcée de Shaylan, * Ordonner la jonction de l'affaire opposant NRS à Shaylan avec la

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Article 2 : La société Les Brusquets versera à la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

-7 du code du travail, 130, 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, L.5426-8-2, R.5426-20, R.5426-21 et R.5426-22 du code du travail, le réglement général annexé aux conventions du 14 mai 2014 et du

Le Code des Transports précise : - dans son article L. 5422-23 que " La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 (...) "

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il appartient à Pôle emploi  d'établir la fraude ou la fausse déclaration exigée par l'article L. 5422-5 du code du travail.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.