455 du code de procédure civile.

1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'assignation du 3 novembre 2010 de la société Bouygues immobilier, la société Axa, en sa qualité d'assureur

1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive

2240 du code civil.

de France ; Sur le second moyen : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par M.

1251-3 du code civil.

Y..., que les quittances subrogatives de ces clients avaient été produites et que la caisse disposait d'une subrogation légale en vertu de l'article 1251-3 du code civil ; qu'enfin, le juge de l'exécution

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; que l'article 1251 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la cause) énonce en outre que "la subrogation

1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre

En cet état, la MAPA, demanderesse à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015, de': au visa des articles 1202 et 1214 du code civil, 1251 et L. 121-12 du code

1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances et non en vertu d'une subrogation conventionnelle que l'assureur, qui apportait la preuve du paiement des loyers incombant aux locataires, par

261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1251, 3° du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 du

civile, de : - Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1147 ancien du Code civil, - Vu les articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile, * Dire que la Cour d'appel d'ORLÉANS a définitivement

1249 et 1251 du code civil.