905 du Code de Procédure Civile, non remis en cause par les dispositions de l'article R-120-21 du Code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelante, faisant observer que le conseiller

Vu 1°) sous le n° 124 993 l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

part, qu'aux termes des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail, de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

et AV 123 appartenant à Mme X... étaient enclavées, que la parcelle AV 139 appartenant à M. et Mme Y... était grevée d'une servitude de passage au profit des fonds AV 122 et AV 123 dont le tracé suivra

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 122-10, L. 124-5, R. 124-29 et R. 122-1 du même code ainsi que de l’arrêté susvisé du 12 septembre 2025 que la demande prévue à l’article L. 124

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 121-1 et L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

; que la lettre en cause concernait l'entretien préalable auquel est applicable l'article L. 122-14 du Code du travail qui ne requiert pas l'articulation des motifs; que ceux-ci doivent cependant

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les parties ne peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée que dans certains cas d'où il

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure