, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ensemble des pièces communiquées, Vu la jurisprudence citée, (...)

1242 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'époux, de la soeur et de la fille

[U] aux dépens et à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». Par conclusions transmises le 10 octobre 2024, M.

Selon l'article 1242 du code civil, la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument

1240 du code civil.

1244 du code civil

Elle demande au tribunal de dire que Madame [T] [S] [K] et Monsieur [J] [Y] sont reponsables des conséquences dommageables de cette chute sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2022, Madame [S], au visa de l’article 1242 du code civil, sollicite que la société LOGIREM et son assureur soient solidairement condamnés à lui payer, en réparation

MOTIVATION Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

700 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

[K] [G] et Mme [D] [S] à verser à SA SNCF Voyageurs la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les voir condamner au paiement des dépens de l'instance.

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer

V... à payer à M. et Mme P... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet

1242 et 1240 du code civil.