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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989, Rejette la demande en résiliation judiciaire du bail formée au visa de l'article 1224 du code civil, Réduit à la somme de 100 euros le montant de la provision sur charges
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1406dd7001754d61ca11
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP Au regard de l’article 1224 du code civil précité et de l’article 1225 du même code, « La clause résolutoire précise les engagements dont
Source officiellePCP JCP fond
68ed44580da7cb996dc945e3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JCP fond
69d94fcdcdc6046d47ce92d6
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la résiliation judiciaire du bail Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
668596e21d2b47a9d8cc1043
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JTJ proxi référé
67100413fac14a1f31d9ba14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc544
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe746c07170de10e4625e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officiellePCP JCP fond
668ed1762980a82f59d991e5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14635bfa4c7b1df1a9571
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06cf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
1342-10 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a7007b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a2bcdc6046d47c7519e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit
Source officiellePCP JCP fond
661041aac9ea95b316fe1e20
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et l'expulsion des lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officiellePCP JCP fond
6a10a4c5cdc6046d479b36d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b3ad24789c3b7facec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68d6db77d22713eb88c7a8fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
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