la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans faire peser spécialement la charge de la preuve sur l'employeur, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, faisant l'exacte application de la règle de preuve de

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code

de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle d'un bien au propriétaire revendiquant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 121 et suivants

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend nécessaire

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

1218 du code civil.

par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement

des règles applicables au licenciement pour faute grave ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Il en va de même, en vertu du 7° de l’article R. 122-3, de l’article L. 124-5 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsque cette demande émane d’un agent occupant

tels car trop probants ; que ce faisant, elle a dénaturé lesdites attestations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses écritures

L. 122-24-4 du Code du travail, alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des faits que l'employeur invoque pour motiver le licenciement ; qu'il s'ensuit que la cour

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement