Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit sans inviter cette dernière à répliquer aux conclusions des employeurs

L 1232-1 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

L. 1232-4, alinéa 3, et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1232-4 du code du travail que ce n'est qu'au cas où il n'existe pas d'institutions représentatives du

en dépit des directives de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

l'article 455 du code de procédure civile.

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses