En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout

Par dernières conclusions du 23 juin 2017, la société CBL.MB, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6, 9 et 455 du code de procédure civile ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil

Aux termes de l’article A 423-5 du code susvisé : « I.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

des articles L. 114-10 et L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; il n’est pas démontré que l’agent contrôleur auteur du rapport était assermenté pour procéder à l’enquête ; les décisions de récupérations

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée dans tous ses droits à la société qui a effectué l'apport par transmission

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

L.2261-14 du code du travail.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle de la société Bymycar Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, applicable aux faits de l'espèce, les contrats légalement formés tiennent

Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions

    Par conséquent, le tribunal estima que l’article 11 c) de la loi en question devait être lu comme excluant des causes d’inéligibilité la qualité de la requérante de membre du conseil d’administration

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

Toutefois, la cour d’appel   ne tint pas audience et l’affaire fut classée en application de l’article 8 § 4 de la loi n o 4198/2013 entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et stipulant notamment que