[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

B... , de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 24 avril 2018, de: * au visa des articles 1134 et 1178 anciens (1103, 1104, 1193, 1304-3 nouveaux

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne

1134 du Code civil, obliger la compagnie à se tenir informée des risques d'incendie encourus du fait d'une activité non déclarée ; et alors, enfin, que le mensonge implique la mauvaise foi et que l'article

partie bâtie de la parcelle [...] ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces plans en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE si la SCI Sine avait admis une erreur

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et