Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 25 mars 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de

131-26, paragraphe 1, 2 et 3 du nouveau Code pénal; qu'il y a lieu enfin d'accorder à la compagnie Axa Assurances, partie civile, 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

(article 1241 du Code civil).

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

A cette audience, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a soutenu son recours en faisant usage de son droit de comparaitre par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le caractère contradictoire de l'expertise demandée par la société Zabatt, destinataire, résulte

pas vérifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, l'immeuble assuré avait été vendu et à quel prix, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

inversé la charge de la preuve et a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de

de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an et a statué sur les intérêts civils; Attendu que la contravention au Code de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article