L'article R. 743-14 du même code dispose « lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout

la base de 725 F/m , prix de la vente de Faulquemont ; que la différence d'environ 200 F entre les deux valeurs s'expliquaient donc uniquement par ces abattements ; qu'en considérant que la différence

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

Il ajoute que c'est bien la [Localité 8] qui a débordé en 2016 comme en 2018, selon les termes mêmes du courrier du maire faisant état de l'inondation de 2016.

[Y] [B] et Mme [P] [B] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les héritiers de Mme [H] [M], Mme [X] [F], M. [R] [K] et M.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

[M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M. [M] [C] [F].

Suite à un incendie dans son laboratoire, le [H] [S] [V] a sollicité la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, pour la remise en état de ses installations.

la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

[Q] [X] demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [F] [H] à l'encontre

d'incendie tant pour ses biens que pour la prise en charge de ses charges et pertes d'exploitation, la Cour constate d'une part que la SA COCHAUx a reçu très rapidement un acompte de 5 millions de F le

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

Alors que Mme [F] sollicitait la remise en état du logement locatif et l’indemnisation de son préjudice, la SCI JKF Sam n’a pas répondu.