éléments, a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués

volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

, c'est-à-dire sur une infraction aux dispositions des articles R. 72 et R. 73 du Code électoral, faits non visés par la citation, et sur lesquels le prévenu n'a pu s'expliquer, la cour d'appel a excédé

des lieux d'entrée, de l'état des lieux de sortie et du décompte, que la SA [Adresse 4] a loué à M.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 février 2024.

violé les dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

1315 du Code civil ; 2°) que le marché dont la cour d'appel allègue qu'il n'a pas été produit devant elle, renvoyait, pour la liste des travaux à exécuter par la société Novétanche, au devis descriptif

à l'employeur ; qu'ainsi, l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; alors que, d'autre part, l'état d'ébriété d'un salarié pendant son travail est une cause réelle et sérieuse de licenciement

leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14- 6, L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incendie attribué au salarié s'était

en défense ; I - Sur le pourvoi de Mounir X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque

[Z] a relevé appel de cette décision. Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026.

qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés sur les lieux du crime

167 du Code de procédure pénale ainsi que la méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Laïd X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

et du citoyen, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu mineur coupable de destruction volontaire