AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d2cd5801467740e985
29 mai 2002
29 mai 2002
Y..., notaire, le 28 février 1997, qui portait sur la cession des terres appartenant à cette société, à M. de A... d'Anduze, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un prix déterminé, constituait
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soc
613723bdcd5801467740d8cf
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressé et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard
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