disponible, soit de l'usufruit de la totalité de ses biens, soit de la pleine propriété du quart et de l'usufruit du surplus aux termes d'un acte notarié du 5 novembre 1971, et leurs deux enfants : B... et Anne-Marie

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et des personnes qui y sont assujetties, valeur déterminée selon les articles 885 S et 761 du même Code d'après la valeur vénale réelle desdits

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les revenus dû au titre des années

est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois

vénale du bien cédé ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu la moyenne de trois éléments constitués par le montant des produits bruts de la dernière année, la moyenne des cinq dernières années des

; que ses droits, s'élevant à 2884 points, étant supérieurs au plafond bancaire, applicable aux cotisations sur salaires et aux pensions, alors fixé à 2730 points, sa pension a été limitée à cette valeur

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

sociales et culturelles ; que les salariés, dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année

d'assurances, Groupama Vie (Groupama), un contrat d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé le 17 janvier 2000 un virement correspondant à la valeur

due pour les années 2010 à 2012. 3.

secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs

du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Mme B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur

, au niveau de sections syndicales comme au niveau central, revendiqu[ait] « une corsisation des emplois », et entrepren[ait] une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février

2005 et 2006 en élevant la valeur déclarée de droits immobiliers indivis sur un immeuble ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme [H] a saisi le tribunal de grande

.) ; qu'elle a procédé à un redressement en en réintégrant la valeur dans l'actif soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 ; que les consorts X... ont demandé l'annulation

X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M.

pour la seule année 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord du 28 octobre 2016 et a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'à compter du 24 septembre 2017, l'article L.

nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 768