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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336
20 mars 2024
20 mars 2024
La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, syndicat CGT Altran La Défense et syndicat CGT Altran Sud-Ouest ont formé un pourvoi incident éventuel contre
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03509
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code
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