Le 19 juin 2019, il a déposé une demande d'allocation de logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) et a joint une déclaration de situation où il a mentionné qu'il était

: 3° LES CHOMEURS QUI ONT TOUCHE INDUMENT LES ALLOCATIONS OU CEUX QUI ONT FAIT SCIEMMENT DES DECLARATIONS INEXACTES OU PRESENTE DES ATTESTATIONS MENSONGERES.

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1993) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de paiement, par la commune de Clermont-Ferrand, d'une somme à titre d'indemnités de fin de droit aux allocations

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [Y] [P] [H] s'étant dit [P] [M] alias

que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ali

La CPAM a déclaré l'état de santé de Mme [V] consolidé au 30 juin 2021 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 5%.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la prescription biennale applicable à sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale dérogatoire au droit commun

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la prescription biennale applicable à sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale dérogatoire au droit commun

1990 à la Caisse le remboursement, au titre de l'indu, de la part des cotisations acquittées sur la base du dernier revenu d'activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) a déclaré

tuteur légal de sa mère, Mme Eléna Y..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour

Il ressort des certificats médicaux versés aux débats par l'appelante et ce n'est pas contesté par la caisse, que la pathologie déclarée correspond au tableau n°98 ainsi que décrite par le certificat médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M.

La déclaration d'accident du travail n'est pas versée aux débats en cause d'appel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet de la remise au premier par la seconde d'une arme ; "alors que, d'une part, selon les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale " à moins