AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301709_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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Pôle 1 - Chambre 11
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30 mai 2026
30 mai 2026
agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre
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