Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2020, 13 mars 2020 et 9 mars 2022, la société SCAM TP, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bovendis

Alexandre Trémoliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public.

[B] [N] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Alexandre VARAUT.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

Alexander Blücher mourut en 1974 après avoir fait un testament désignant le requérant comme son héritier.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz Energie GmbH, a formé le pourvoi n° V 18-22.216 contre l'arrêt rendu le

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873, substitué lors de l’audience par Maître Alexandra

sur le marché portant les dates des 20 février 1985 pour deux d'entre elles, et 30 juin 1986 pour les deux autres; que ces produits étaient considérés comme des médicaments génériques, copies plus ou moins

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2024. Le président : Signé : M.

                                 , 16°/ Mme Maguy G..., domiciliée [...]                                       , 17°/ Mme Laurence L..., domiciliée [...]                              , 18°/ Mme Alexandra

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

du brevet EP 3 116 731, au profit des juridictions allemandes compétentes ; A tout le moins, - juger qu’il résulte d’une bonne administration de la justice que le tribunal judiciaire de Paris se dessaisisse