AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0e88cdc6046d475ab759
18 mai 2026
18 mai 2026
1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M.
Source officiellePage 19 sur 25
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122
23 mai 2018
23 mai 2018
décousus et chaotiques » ; que Mme X..., épouse Y..., y porte des accusations à l'égard de la structure et des personnes intervenant auprès de sa mère qu'elle accuse de non-assistance à personne en danger
Source officielle