CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.

5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)47 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Lounes Achour

C B et Mme D A, représentés par Me Achous-Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré à la société SELLITABA un permis de

E, représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 19 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de

, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; que l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ;

Mmes [J] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas acquis

Decante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble acquis par eux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans méconnaître le principe de la contradiction,

B... des listes électorales de la commune de Maron, alors que, d'une part, il aurait acquis une propriété bâtie dans cette commune, et alors que, d'autre part, d'autres électeurs se trouvant dans la même

vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ont droit, dans les mêmes conditions que les inspecteurs diplômés après cette date, au maintien, même en cas de promotion, de l'échelon de 4 % qu'ils ont acquis

brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à congés payés sont acquis

X... depuis décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avantages individuels acquis résultant de la mise en cause de la convention applicable, pour une des raisons prévues par l'article

sociétés ; qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 57 de la loi n° 2006-1171 de finances rectificative pour 2006 qu'en décidant que l'engagement collectif de conservation serait "réputé acquis

Au cours de l'enquête, par ordonnance du 24 mai 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné notamment la saisie de plusieurs immeubles acquis par Mme [O] et M.

1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis

acte stipulait les obligations du mari, déterminait les composantes du douaire et spécifiait que le mariage était "en outre conclu sous le régime dit Méghorachimes de Castille" ; que les époux ont acquis

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Longeron, représentant M. A, assisté de M.