civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 2 et 3 du code pénal, de l'article 12 de la loi du 6 août 2012, de l'article préliminaire

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Le délai de deux ans édicté par l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution a donc recommencé à courir à compter du 16 février 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), entre 2010 et 2012, G... D...

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

X... et Y... ; que la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement retenu que la loi du 13 mars 1917 fixant le régime applicable

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit de préemption à la société AMS, que

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 mars 2022, examinée d'office : Vu l'article 537 du code de procédure civile : 5.