L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

à l'article L. 103-3 du même code.

Russie , n o 7097/10, §§   64-83, 6   décembre 2011, et Pchelintseva et autres c.   Russie , n os 47724/07 et 4   autres, §§   73-101, 17   novembre 2016)   ? 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

, la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 907 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Recevabilité du moyen 8.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 341-5 9° du code forestier.

à payer à Monsieur Léonard X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER conjointement et solidairement les Ets PETIT FORESTIER LOCATION et la Compagnie d'Assurance

    La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

(CDPENAF) ne peut être regardé comme étant un avis conforme au regard des dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".