X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié le 7 juillet 2014 à M.

générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que toute exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'elle

de l'avenant n° 2 par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut

[T] justifie avoir été assuré et en justifie au titre de l'assurance obligatoire responsabilité décennale pour les travaux exécutés, à compter du 7 juillet 2017, pour le compte des intimés » ; qu'en considérant

du même Code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires

maladie de la Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et

des assurances ; Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes, pour le compte

maladie de la Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

sans faire application des exceptions opposables selon la loi du contrat d'assurance, aux motifs que l'article L. 173-23 du code des assurances autorise l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1, R. 211-14 et A. 211-7 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la compagnie n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'attestation d'assurance n'aurait

maladie de la Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

de l'union nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

et 12 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que la preuve de ce plafond de garantie n'était pas rapportée par la société d'assurance ; 2 / que le plafond de garantie stipulé entre l'assureur

et L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, pour retenir la garantie de la société Allianz, la cour d'appel a décidé d'écarter la clause d'exclusion prévue au 7° du Titre II

pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale