PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations nées à

prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

date du 12/03/2026, la société [K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

04/2026, la société BEAUTY PERFECT SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

du 21/04/2026, la société ADC IMMO SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, précise que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations

encontre soit enfermée dans un délai déterminé et prévisible ; qu'en opposant aux consorts X... l'interversion en prescription trentenaire de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de

de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge selon lesquels le contrat de prêt du 9 février 1996 ayant été conclu par acte authentique, les obligations qui

du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date. 10.

du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,

des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462

leur encontre ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de chacun d'entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 624-4

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

telle, fait foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1, L. 450-4 du code

société Y... et en la déboutant de son action en garantie, après avoir constaté qu'elle n'avait reçu qu'une télécopie contenant une mise en garde et des réserves, la cour d'appel a violé l'article L 132-4

, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les pièces produites à