de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du

créance était inopposable à la société XL Airways, en précisant qu'elle n'examinait pas les moyens de nullité de la convention de délégation de créance, se fonder sur les dispositions de l'article L. 225-38

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire a constaté que : - l'offre d'achat du fonds de commerce de M. [T] [B] par M.

En outre, l'article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit expressément le réputé non écrit comme sanction.

civil et L. 642-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de cession donnée par le juge-commissaire a été arrêtée lors du plan de cession du fonds de commerce de la société Le Mansard

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

droits exercés dans un but illicite atteignant des intérêts généraux en application de l'article L. 225-41 alinéa 1er du Code de commerce.

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

d'Orthodis a alerté celle-ci de ce que la modification substantielle de la convention initiale rendait nécessaire l'autorisation préalable de son conseil d'administration, par application de l'article L. 225-38

visé dans le commandement correspond uniquement à la partie révisée du loyer initial et que la demande s'analyse dès lors en une révision du montant du loyer relevant des dispositions de l'article L 145-38

En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

2018, date d'effet du bail, et le 18 mars 2021, date de la demande de révision du loyer. 1-1- Sur la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité Sur le fondement de l'article L. 145-38

Il résulte de l'article L 225-38 du code de commerce que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation

dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la commune de [Localité 7] demande au juge des référés, au visa des L.143-2 alinéas 1, 2 et 4, R145-23 et R145-38

règles de l'article L 145-38 du code de commerce ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, dans le cadre des concessions réciproques consenties par chacune des parties

point selon lequel il s'agirait d'une révision contractuelle de plein droit et non d'une révision légale triennale ; Si le statut des baux commerciaux prévoit en effet, au terme de l'article L. 145-38