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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2006-26
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Société X — 30 000 €
Résumé IA — à vérifiercr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e2cd580146774192fa
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fc
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fd
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fe
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935e
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935f
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419361
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef83
16 janvier 2002
16 janvier 2002
septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il résulte des propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100552
13 juin 2019
13 juin 2019
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100553
13 juin 2019
13 juin 2019
N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100554
13 juin 2019
13 juin 2019
O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100555
13 juin 2019
13 juin 2019
S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100556
13 juin 2019
13 juin 2019
P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369
1 juillet 2020
1 juillet 2020
qu'en se contentant de juger que le préjudice de la SCI Le Parc des airelles était certain sans expliquer en quoi il ne constituait pas une perte de chance ni en quoi il devait être calculé jusqu'au 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841
18 décembre 2018
18 décembre 2018
d'honneur du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30
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