de Bourgogne refusant de l'inscrire au tableau régional de l'ordre en tant qu'agréé en architecture ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Recours

au titre des fissures en plafond et des désordres d'infiltrations des espaces intérieurs ;Condamné in solidum la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA

ARRÊT DU 21 Avril 2026 VS / NC -------------------- N° RG 24/01050 N° Portalis DBVO-V-B7I- DJGO -------------------- [K] [Q] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ SAS

Le jugement doit être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a retenu le droit à rémunération de l'architecte (arrêt p. 8 à 11) ; 1/ Alors que l'architecte doit concevoir un projet réalisable

[L] ayant été dans l'impossibilité d'y satisfaire faute d'avoir rémunéré son architecte ; que ce manquement a obligé la société [Adresse 2], via son architecte, à reprendre l'ensemble de l'étude du dossier

des bâtiments de France du 18 février 2022 suite à son recours hiérarchique du 5 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'architecte des bâtiments de France d'émettre un avis favorable sur son projet dans un

[P], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de travaux d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté à [Localité 7]. 2. M.

H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.

[X] et Mme [Z] ont, selon contrat d'architecte du 26 avril 2013, confié à la SARL d'Architecture AGENCE GENESIS la construction d'un ensemble immobilier de deux collectifs de 28 logements situé [Adresse

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Mengue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

d'origine du bâtiment, constitue une infraction à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme quelle que soit la date de notification de cette interdiction dès lors que ces garde-corps ont été réalisés

de la société Interlocation, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 2 / de M.

[L] [O], 2°/ à M. [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X... n'est pas un profane en architecture ; qu'il supervise des chantiers, il est capable de réaliser une maquette à partir de plans d'architectes, il faut des remarques très pointues sur le terrain et

* MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, [Adresse 5], Ne comparaissant pas.

[F] [C], demeurant [Adresse 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentés par la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés