En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure

du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait pas atteint

la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail à une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-4-13 du Code du travail

de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'avoir pas elle-même été formulée dans

; d'où il suit qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail

; d'où il suit qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail

en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut, en l'absence d'écrit, écarter la présomption légale instituée, en apportant la preuve de l'existence

Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner, comme le faisait valoir la société Boinon et fils dans ses conclusions d'appel, si M.

Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1867

du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du chapitre IV, section II, de l'accord applicable dans l'entreprise que l'âge de la mise à la retraite est celui défini

civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt

vain, sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code

du Code du travail que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

de la sécurité sociale et l'article D. 3231-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés

à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entache pas de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

avant la fin de cette période et excluait tout détournement de procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 3°/ que le licenciement