Eliaou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 106

Konklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Stix-Hackl - 10 ta' Lulju 2003.#Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. vs Putsch GmbH.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Bundesgerichtshof - il-Ġermanja.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10

le 4 avril 2000, tierce-opposition au jugement du 15 mars 1996 demandant que ce jugement "soit mis à néant" et que soit prononcé la nullité du protocole d'accord sur le fondement des articles L. 621-107

(arrêt, p. 10, dernier §).

( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

08 Juillet 2025 [78][Localité 63], [139], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100

JG..., domicilié [...] , 100°/ à M. JA... CK..., domicilié [...] , 101°/ à M. C... NF..., domicilié [...] , 102°/ à Mme OA... EG..., domiciliée [...] , 103°/ à M. XT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 10 mars

change $US (janvier 1989)-une procédure judiciaire est en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; que, par un arrêt du 17 février 1994, la créance a été fixée en principal à la somme de 3 998 100

, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105 (communiquées en cause d'appel).

] née le [Date naissance 102] 1964 à [Localité 10] demeurant [Adresse 114] [Localité 51] M.

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 9 et L. 9. 2 du Code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 1er R 242-3, R 106

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 80, 105

Sylvian Richard, demeurant rue Albert Colon, 54110 Varangeville, 100 / de Mlle Sandrine Rondwasser, demeurant 5, rue du Haut de Tibly, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, 101 / de M.

, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de cave ; L’établissement public est l’unique acquéreur des cessions qu’il présente à titre de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 101 à 103,