Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : /1° Pour les propriétés urbaines : .../ d.

Autriche - 15508/89 Arrêt 15.11.1996 article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des

.) - 31524/96 Décision 21.9.1999 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation de fait d'un terrain pour la réalisation d'un ouvrage public

Décision 5.2.2004 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Autorités en défaut de construire et fournir des appartements dus en compensation suite

Jean X..., demeurant à Saint-Martin d'Uriage (38410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en

Considérant ce qui suit : 1.

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

à compter du 1 avril 2011, que les marchés confiés successivement par la préfecture de [Localité 1] à la société AAF La Providence II et à la société CED Groupe Propreté, portaient sur les mêmes locaux

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

X..., demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

André X..., demeurant ..., à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction

X..., demeurant à Sommette-Eaucourt à Jussey 02480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 janvier 1985 en tant que, par ce jugement

RECOURS N 99 017 ET 00 787 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS 1 DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE

pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ...

.) - 35943/02 Décision 16.12.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Interprétation par un tribunal arbitral   d’un contrat de concession

L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété intellectuelle coupable de CONTREFACON PAR

Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.