Vu les mémoires ampliatif, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1

7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sise à Papaeri commune de Teva I Uta, parcelle qui est la propriété par titre des ayants-droit de [JC] a [G], revendiquant en 1856' ; 1°

Y... et son fils, car il ignorait qui ils étaient, tout en reconnaissant la possession régulière, et en particulier publique, de M.

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Paul X..., dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Agence du port, société en nom collectif, dont

rappeler que le premier juge a sursis à statuer sur ses demandes en résolution du contrat et en dommages-intérêts, ainsi que sur les demandes de la société Carrières Couroux tendant à la prise de possession

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association des Oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre

Faits et procédure 1.

    The Government argued that the applicant had not had a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Z... invoquait également la prescription acquisitive par la possession trentenaire, en faisant valoir que son vendeur, Mme Justin Marie-Emilie X..., ainsi que ses auteurs avaient eu, depuis un siècle,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2020), M.

par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation établie par possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

RG : 20090178 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2013 APPELANTE : HOPITAL [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rachid MEZIANI

    Relying on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complained that his right to the peaceful enjoyment of his possessions had been violated.

produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

    The Government submitted that the applicant had not had a possession within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 because she had never acquired a specially protected tenancy of the