et usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du

314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 646 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs

de la procédure civile, mais le jour du dépôt de son dossier par Achille X..., soit le jour de l'audience civile du 23 juin 1995 ; que, dès lors, l'usage de faux est prescrit le 24 juin 1998 ; "1 )

au tribunal d'instance compétent ; 1) " alors que le délit d'usage de faux implique l'altération frauduleuse de la vérité dans un document et que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

certificats d'installation et de faux bulletins de déconsignation, permettant ainsi une rémunération occulte des concessionnaires, d'autres témoins démentent une telle pratique (M.

violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

et usage de faux n'était pas caractérisé puisque la cour d'appel de Basse-Terre, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière civile, mais statuant sur le fond avait considéré que

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs,

rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composéée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Michel X... coupable des délits de faux

N° V 15-82.855 F-D N° 3023 FAR 29 JUIN 2016 REJET M.

, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et

; qu il se déduit nécessairement de l inexistence du délit de faux qui précède que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ; "alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse

[J] coupable d'escroquerie, d'usage de faux et de complicité de financement illégal de campagne électorale, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François C... des chefs de faux et d'usage

N° U 17-81.321 F-D N° 1376 FAR 10 MAI 2017 CASSATION M.