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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302857_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404111_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 12 avril 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401601_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315535_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514364_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400697_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’ aide personnalisé au logement /

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404641_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501311_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305173_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEMANDERESSE : MSA DES ALPES DU NORD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par madame [F] [K], dûment munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Madame [E] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Eïtan

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ad21d7564000872db94

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes, et notamment : 1°

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102975_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00799

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 90 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrainte peut être matérielle ou juridique ; qu'au regard de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405595_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B A et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal,

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2208896_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

d'une somme de 1 573,48 euros correspondant à un indu de prime d'activité de 1 499,48 euros pour les mois de juin 2018 à juin 2019, et un indu de 74 euros d'aide personnalisée au logement pour le mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510825_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1e9e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cette contrainte lui a été signifiée le 17 novembre 2015. Formant opposition, M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402441_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2024 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d’une somme de 8 451,91

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418359_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2100717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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