composée de: B.

[M] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation du repos compensateur. 1° ALORS QU'en déduisant de la lettre du 5 février

6861,88, 6597, 71, Indemnité compensatrice (1) 410,16 SOUS TOTAL APRÈS COMPENSATION 6861,88, 7007, 87 Prime d'ancienneté 613,15 indemnité compensatrice (2) 613,15 TOTAL INDEMNITE COMPENSATRICE (1) + (

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2023), par contrat du 9 juillet 2009, la société Label vins diffusion (la société LVD), dirigée par M.

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

collégiale dont la composition pouvait être connue de l'employeur, représenté par son avocat, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°

de repos compensateur et 42, 73 € de congés payés y afférents, -800 € de dommages-intérêts pour défaut d'information de la part de l'employeur sur le droit à prendre des repos compensateurs, -1 500 €

au salarié la somme de 1. 700 € € ; * indemnité compensatrice de préavis et de congés payés Considérant qu'il sera alloué au salarié la somme de 155, 26 € outre 15, 53 € au titre des congés payés

309,19 ¿ ¿ prime de vacances : 420,00 ¿ ¿ indemnité de départ à la retraite : 21.762,82 ¿ ¿ indemnité compensatrice de congés 273,16 ¿ payés (A - 1) : ¿ indemnité compensatrice de congés 3 319,89 ¿

    On 2 May 2013 the applicant lodged a claim with Baku Administrative-Economic Court No. 1, seeking additional compensation in the amount of AZN 57,258. 8.

/ il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes

  Merits of the complaint 1.

, - de fixer le montant de la créance de la société Immoctave 1 en principal, à titre privilégié au passif de la société Burton à hauteur de 41 779,64 euros TTC, - de prononcer la compensation du dépôt

(Délégué syndical ouvrier) muni de pouvoirs en date du 27 avril 2004 [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes