Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des directions générale des douanes et droits indirects et régionale des douanes et droits indirects de [Localité

, que le trésorier payeur général de Papeete, agissant comme receveur des Douanes, a fait saisir le véhicule de M.

; Attendu que les commissionnaires en douane agrées sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction

ou une taxe quelconque se trouve éludé, ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 3 965 971 euros au titre de l'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes

décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte

et a notifié à la société et à son dirigeant des infractions douanières qui auraient permis d'éluder 344 695 euros de droits de douane et 69 988 euros de TVA. 4.

de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé aucune déclaration en Douanes

et la réintégration de la partie des frais dans la valeur en douane des produits importés n’est susceptible de générer pour la période concernée qu’une dette douanière limitée de 1 379 euros.

[T] [U] a été contrôlé par les agents des douanes dans un train en possession d'une somme de 42 620 euros en espèces.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane

des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et

Selon ce texte, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport

destinataire prétendu de ces marchandises ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Nuttin l'arrêt retient que celle-ci rapporte la preuve qu'elle a procédé au règlement des droits de douane

a assigné en responsabilité la société Militzer et Munch, commissionnaire en douane, lui reprochant de lui avoir, à l'occasion d'opérations d'importation de produits textiles originaires du Vietnam effectuées

décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes