Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions

chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui a déclaré prescrites les poursuites suivies contre Gérard Z... et la SARL Benjamin Z... du chefs d' infractions à la législation sur les contributions

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal X... pour infractions à la législation des contributions indirectes, après annulation de pièces, a renvoyé les susnommés

seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruciton qu'effectuant le 5 février 1975, en vertu de l'article 1855 du code général des impôts, relatif à la répression des fraudes en matière de contributions

CONTREBANDE; QUE LA BASE DE CETTE POURSUITE ETAIT CONSTITUEE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PROPREMENT FISCALES, PAR UN PROCES-VERBAL, RAPPORTE LE 21 AVRIL 1969 PAR LES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende

les dispositions de ce texte excluant l'appel des jugements du tribunal de grande instance statuant en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

, sont applicables au pourvoi formé par l'administration des Impôts, partie poursuivante, exerçant conformément à l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales l'action fiscale en matière de contributions

déclaration des appareils ainsi que pour le paiement de la taxe locale sur les spectacles vient s'ajouter celle qui sanctionne l'absence du récépissé qui en est la conséquence ; "alors qu'en matière de contributions

- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BOURGES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions

indirectes ne sauraient être assimilées, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut la matière des contributions indirectes de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article

de grande instance ce qui a été le cas en l'espèce ; " alors que, d'une part, contrairement aux affirmations de la Cour, les agents des impôts qui agissent pour la recherche d'infractions aux contributions

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Vincent Z... pour infractions à la législation sur les contributions

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, pour infractions à la législation sur les contributions

ANCIENS ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription et a déclaré Alain X... coupable d'infraction à la législation des contributions

l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS