AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c2cd58014677401211
18 décembre 1996
18 décembre 1996
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie
Source officiellePage 18 sur 57644
Chambre 1-1
5fd9a968de59549d93da1841
12 décembre 2019
12 décembre 2019
la Défense Energique, Libre et Acharnée du Bien de notre Robe) qui a suscité un grand émoi au barreau de Nice et par l'intermédiaire des réseaux sociaux, - des irrégularités dans les opérations de vote
Source officielle