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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c2cd58014677401211

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

Source officielle

Page 18 sur 57644

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CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

la Défense Energique, Libre et Acharnée du Bien de notre Robe) qui a suscité un grand émoi au barreau de Nice et par l'intermédiaire des réseaux sociaux, - des irrégularités dans les opérations de vote

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa17

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

prêts ont fortement influé sur le résultat des élections puisque les salariés qui en ont bénéficié représentent un tiers du nombre de votants et alors, d'autre part, que s'y ajoutent, au surplus, 11 votes

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414109

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juin 2003) d'avoir ordonné le rejet des bulletins de vote

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00529

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

d'annulation des désignations des membres des commissions effectuées le 30 novembre 2023 au sein du comité, alors « qu'ils faisaient valoir que les désignations avaient été effectuées par autant de votes

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

global ; qu'il était néanmoins établi que Thierry X... avait pris part au vote ; que, de toute façon, sa voix n'avait pas été déterminante ; que, Thierry X... ayant pris part au vote, il convenait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur l'élection des deux scrutateurs dans le même vote MM.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af9b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f803f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

d'énergie géothermique ; Attendu que les syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

2025, la chambre sociale a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : « L'exercice des droits de vote

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

élections et n'était donc nullement de nature à faire pression sur les électeurs à l'encontre des organisations syndicales auxquelles appartiennent les membres du CHSCT et à influencer les votes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00272

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce dernier étant démissionnaire, l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2022 a voté à l'unanimité la nomination de la société Lucar, présidée par M. [B] [S], en qualité de président de la société.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01302

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[E], maire de la ville de [Localité 2], a participé aux délibérations et aux votes lors de trois délibérations municipales des 9 mai 2012, 4 juillet 2013 et 10 décembre 2015, portant sur l'élaboration

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CC

cr

613725f3cd58014677421cd4

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'opinion publique une vive émotion qui serait, de surcroît, ravivée par une mise en liberté avant jugement d'une des personnes du groupe qui a agressé chez eux deux personnes âgées qui ont été battues et volées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00245

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société TAM fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale ordinaire tenue le 27 juillet 2016 par ses associés et, par voie de conséquence, d'annuler les procès-verbaux des assemblées générales

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c5333d

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

° 2000-37 du 19 janvier 2000, "les salariés doivent être informés quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin du contenu de l'accord, des modalités d'organisation et de déroulement du vote

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644336

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

MANDANT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QUE CE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LES VOTES DE 3 DE CES MANDATAIRES DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, MAIS A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb57

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 14 avril 1995) de l'avoir débouté de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale d'un centre de vote des français

Source officielle