qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes le concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes la concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a visé les « dernières conclusions transmises le 21 décembre 2020 » par la société Morisseau, quand celle-ci avait régulièrement déposé des

593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SA Avilande coupable du délit visé

, il résulte de ce qui précède que le nombre des réparations faites sur des véhicules automobiles appartenant à des tiers, à la demande de ceux-ci, par Rodolphe et Sébastien X..., pendant la période visée

le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation vise

que la question n°1 mentionne "violence, contrainte, ou surprise", tandis que l'arrêt de condamnation mentionne "violence, contrainte et surprise, ce qui n'est pas conforme aux exigences des textes visés

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la journée du 1er mai, alors, selon le moyen, qu'elle justifiait, par la production du visa des relevés

plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant, au visa

alors que l'article 9 du contrat du 17 juillet 1974 stipulait que la société SECIM devrait produire avant le 14 septembre de la même année la convention conclue entre elle-même et la commune revêtue du visa

qu'il n'a pas invoqué ce motif de non-renouvellement qui lui était cependant connu, à l'échéance du bail précédent ; qu'en décidant le contraire, pour la seule raison que le bail a été renouvelé au visa

Les juges retiennent qu'il ressort de documents trouvés lors des investigations l'existence de plusieurs fausses factures ayant pour finalité de financer une partie des travaux de la villa de M.

l'égard de l'enfant commun et le scandale provoqué sur le stand de brocante du mari, alors, selon le moyen, que l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée

131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée

d'une infraction aux règles de sécurité de la part de ce dernier ; qu'en l'espèce, le comportement de la victime, qui a enlevé la grille de protection, ce qui a permis que sa jambe s'engouffre dans la vis

à la prévention apparaissent les articles 222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de

1990 et 9 novembre 1990, par leurs organes délibérants à relever appel du jugement attaqué ; qu'ainsi leur requête, enregistrée sous le n° 119 619 est recevable ; Considérant que le jugement attaqué vise