condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé vise

18 mai 2018 irrecevable alors que : « 1°/ aux termes de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice

le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement de gardien), d'une superficie au sol de 123 mètres carrés sur vide

liquidation judiciaire des entreprises, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du vice-président

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point

l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

et le 12 novembre 2019 le solde d'ARS et d'ASF de 206,31 euros, sans rechercher si ces versements effectués en novembre 2019 correspondaient aux prestations familiales dues pour juillet et août 2018 visées

traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales de vente est réputée connue et acceptée lorsque les conditions générales de vente sont visées

En ce qui concerne enfin les virements pour la somme totale de 45.100 €, l'appelante soutient que ces opérations ne sauraient se justifier par les nécessités de la vie courante pour les raisons déjà indiquées

X... d'ordres de virement établis au profit des sociétés de ce dernier par la production du rapport de Mme Z... de A...

et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé divers fonctionnaires des impôts assistés par des gendarmes à procéder à des visites et saisies dans les locaux situés ... à Vire

X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 2022), Mme [J] épouse [H] et la société Les grands vignobles du Sud (les investisseurs) ont procédé à plusieurs virements, depuis leurs comptes ouverts

S..., alors : «1°/ que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à

de 18 896,80 euros de la part de la société MGC sans cause apparente et ce à la suite de virements effectués par le groupe Franprix au profit de la société MGC ; que, par ailleurs, après les quatre virements

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que la société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer

banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde d'un compte courant clôturé le 31 décembre 1990, pour un montant de 184 943,88 francs; que la SCI a contesté avoir donné l'ordre d'un virement

litigieux et qu'en conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à la banque pour les virements opérés avant le 30 décembre 2009. 16.