AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d'un jugement

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code

d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société de Banque de l'Orléanais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

lequel l'action en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice dans son ampleur réelle ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie

ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.

des vices et défauts apparents de la chose vendue, à l'exception toutefois et le cas échéant, de ce qui est dit ci-dessus sous le titre « Environnement-Santé publique ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Daniel X..., demeurant à Breteuil sur Iton (Eure), "Dame Y...", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents ; qu'en l'espèce, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui, signée par M.

d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise que les immigrés de confession musulmane, le sixième ne vise

T... de ses demandes et de son appel incident et, en particulier, d'AVOIR débouté M. T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

vices. 13.

que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dans le cadre de son projet de lutte contre les inondations du ru de Rutel.

T... et que ce dernier était personnellement immatriculé au registre agricole sous le même numéro que l'établissement auquel il avait affecté une partie de son patrimoine ; que la cour d'appel en a exactement