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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476458.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475724.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475727.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474638.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 22-23 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474645.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 22-23 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, qui sont vétérinaires. Elle déclare six domiciles professionnels d'exercice (DPE), onze vétérinaires salariés et dix vétérinaires collaborateurs libéraux.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469847.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469998.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470000.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470261.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473447.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 2 février 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 13 et 14 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492430.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 13 et 14 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472980.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires a prononcé la même radiation

Source officielle

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25/08/2026

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Radiations

LA VETERINAIRE DE SANTE

SIREN 831535745Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

25/08/2026

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Radiations

CLINIQUE VETERINAIRE DU DOCTEUR PERICARD

SIREN 398117614Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

25/08/2026

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Dépôts des comptes

Sylvie et Yvon ALLIBE - Docteurs vétérinaires

SIREN 445068356Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

25/08/2026

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