X... et Y... respectivement président directeur général et directeur général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société ELD a procédé au remboursement des sommes versées par ses clients et assigné celui-ci et la société Assur Travel en indemnisation.

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées et de rejeter sa demande de condamnation

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 549) de l'avoir condamné à verser

moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser

par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes

au salarié une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait pas

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique

[E], susceptible de constituer un manquement à l'obligation d'honorabilité, et le versement de la rémunération différée ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de

M. et Mme H... ont assigné la société Les Vergers du soleil, sa gérante, la société [...], la société [...], M.

partir sans laisser de mot; "le conducteur du véhicule immatriculé 2414 RW 22 (une R 25 de couleur blanche) a reconnu avoir stationné son véhicule boulevard Vauban à Saint-Brieuc le 9 janvier 1995 vers

versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage

syndicat a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que les conditions de versement de la prime

[W] en réparation de ses préjudices, de chiffrer à 21 000 euros le montant des provisions versées à déduire de ces sommes et de le condamner en conséquence à verser à M.

J..., C... et L..., salariés de la société Nuclear transports limited (NTL SA), qui assurait le transport de matières nucléaires usagées vers des usines de retraitement, ont chacun, après avoir démissionné

par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a retenu expressément qu'en 1949, M.

dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les primes versées

d'une rémunération au moins égale aux salaires qu'ils auraient perçus en continuant à travailler (conclusions d'appel de l'employeur page 13), de sorte qu'en décidant que l'employeur devait verser à M