par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification

Transactions ; que le tableau de Marie Laurencin était revendu dès le 20 décembre 1999 par la galerie Thomire à la galerie Bailly ; que la Cour constate que, lors de ces transactions, aucune vérification

les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier ; que le tribunal a vérifié uniquement les données pour 2017, estimant inutile de vérifier

fait grief à l'arrêt (Colmar, 16 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le ramoneur, intervenant à la suite d'un feu de cheminée pour nettoyer et vérifier

en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par le vérificateur ; "aux motifs que "seul le défaut de débat oral et contradictoire dans les conditions prévues à l'article L. 47 du

décision et n'a pas répondu aux prétentions des parties ; 9°/ qu'en surplus de ces abus il était reconnu l'existence de plusieurs contrats précaires, que ces contrats devaient être remis afin de vérifier

l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les salariés de l'entreprise pouvaient obtenir par téléphone, après simple vérification

X..., sur la liste électorale duquel opposant elle figurait, n'était pas susceptible de dispenser Mme Y... de son devoir de vérification des sources, ni de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en

deux ans; que le garagiste n'a procédé qu'au changement du démarreur sans contrôler le système de freinage; que le prévenu savait nécessairement à la simple lecture de la facture qu'aucune vérification

X... a contesté un certificat de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M. Y..., ancien huissier de justice ; que M.

sommaire, ainsi que l'ensemble des réquisitions et actes effectués avant le 28 octobre 1999 (cf. arrêt de la chambre d'accusation page 31), loin de constituer des vérifications sommaires, ont constitué

nationales et internationales, 3ème brigade de vérification des comptabilités informatisées, 6 bis rue Courtois à Pantin (93695), à effectuer des opérations de visite et de saisie au domicile de Dominique

fonction des obligations qui pèsent sur lui au regard de sa place et de son rôle dans ce circuit de commercialisation ; que le responsable de la première mise en marché a l'obligation particulière de vérifier

de faits objectifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre

Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte

demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « que les notaires, tenus d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification

missions", au paragraphe intitulé "économie de la construction", il était précisé : "rentrent dans les missions de l'assuré : - le suivi de la comptabilité des chantiers, l'établissement et la vérification