Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396845
7 mars 2008
7 mars 2008
de vente comprenant un hypermarché Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin de 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2401081_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
5 « magasins de très grande surface » (MAG5).
Source officielle1ère chambre
DTA_2501347_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
5 « magasins de très grande surface » (MAG5).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Les Granges a déposé le 1er août 2025 auprès de la commune du Grand Bornand une demande de permis de construire un chalet d’une surface de plancher de 120 m² sur les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
[W] et des époux [L] sur la chose, à savoir un terrain d'agrément d'une surface totale de 28 a 24 ca section BI n° [Cadastre 3], d'une surface de 8 ca, et section BI n° [Cadastre 6], d'une surface de 28
Source officielleJU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pondérée dès lors que le coefficient retenu pour la surface de vente était exagéré.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une pénalité de 3.650 € à titre de dommages-intérêts a été stipulée à charge de la partie qui ne régulariserait pas l'acte authentique de vente, l'autre partie pouvant poursuivre l'exécution de la vente
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
Leclerc de 4 500 m² assorti d'une galerie marchande regroupant treize boutiques d'une surface de vente totale de 940 m², d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de culture et de loisirs de 600
Source officielle3e chambre
615e0e5fc25a97f0381f55ab
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Elle soutient que : - la différence de surface n'a aucune incidence sur le prix de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
14 octobre 2015
du 30 janvier suivant sa demande d'autorisation en vue de transformer les locaux qu'elle avait acquis en grande surface, que sa demande a été rejetée mais qu'elle a pourtant entrepris les travaux- leur
Source officielle1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L'acte de vente ne comprend aucune indication sur la surface des constructions, ni aucune indication sur l'aménagement intérieur et le nombre de pièces.
Source officielle1re Chambre B
616307fa5a67331bacec3c37
7 juin 2012
7 juin 2012
En ce qui concerne la surface de construction, les parties s'accordent sur le fait que cette notion de surface correspond à la surface hors oeuvre nette, c'est à dire celle qui figure sur les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88298
10 avril 2006
10 avril 2006
Le métrage du lot de copropriété effectué le 12 mars ayant fait apparaître une insuffisance de surface légèrement supérieure à 5%, l'acquéreur notifiait son intention de poursuivre la vente moyennant une
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979270
1 février 1999
1 février 1999
) un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4 695 m2 comportant un supermarché à dominante alimentaire de 2 150 m2, une station d'essence de 205 m2, une galerie marchande de 540 m2, un magasin
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société expose qu'au regard, d'une part, de son activité de commerce de gros de boissons et, d'autre part, des fonctions de chef de secteur, le salarié devait notamment visiter les grandes surfaces
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La cour constate que l'expert [Y] a pris en compte l'activité du local et l'activité exercée et qu'il a fixé à 1,10 le coefficient de pondération de façon à tenir compte du fait que la surface de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de
Source officielle3e chambre
61625104929f6bffa995b3cf
15 mai 2014
15 mai 2014
inexistante et donc par conséquent inférieure au 1/20ème par rapport à la surface exprimée dans l'acte de vente.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa567
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(grange) : 160 m² utiles, correspondant aux surfaces retenues par la FAB.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300628
6 mai 2014
6 mai 2014
; que la surface des parties privatives à prendre en compte étant celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, c'est à juste titre que le premier juge a dit, contrairement
Source officiellePage 18 sur 538