D..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclarées nulles et de nul effet les assignations délivrées à sa diligence pour faire constater l'inopposabilité aux créanciers de M.

société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul

société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul

de la société civile immobilière Strasbourg Hanau (SCI), dont le capital social est divisé en 22 800 parts, a consulté par correspondance les associés sur l'adoption d'une résolution consistant en la vente

du 22 novembre 2016 n'est pas nulle et n'a pas été résiliée ; Aucun accord n'a jamais été trouvé pour réviser la formule de détermination de prix de la promesse de vente de sorte qu'il n'existe aucun

pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que

[P], alors « qu'est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale ; que seuls les actes conclus au nom d'une telle société peuvent être repris par celle-ci

subséquente à la SAFER ; Attendu que, pour dire que la préemption est nulle pour avoir été exercée hors délai et annuler la vente consentie à la SAFER, l'arrêt retient que, par lettre complémentaire

; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente

commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente

et 1/6ème indivis en nue-propriété de la maison sise à [Localité 1] (Oise) sise [Adresse 2] cadastrée Section E n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance de 5 ares et 81 centiares et

Raye; que le prix de vente a été fixé à 27 500 francs, somme payée "hors la vue du notaire"; que, par un second acte notarié du 20 octobre 1976, les époux H... ont fait donation à ces trois enfants, déjà

au détail ou la distribution de pain, emballé ou non " ; que " la profession est ainsi définie par la vente de pain laquelle est effectuée par les établissements " Pat à pain " ; que "contrairement à

Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation.

Y..., étaient proposés à la vente par la société PROCOMETOUR et MM.

Une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros à valoir sur ses commissions au titre de la réalisation de cinq ventes

I... le 24 janvier 2014 et d'avoir, en conséquence, validé la saisie-vente pratiquée le 31 mars 2016 par la société Consumer finance sur les biens mobiliers garnissant le domicile de M.

O..., usufruitier et non de ses enfants, nus propriétaires, ce dernier n'ayant nullement justifié de ce que ces deniers lui eussent donné mandat pour s'engager en leur nom sur ce point ; que par ailleurs